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CGV minimum pour un site

<h2>CGV minimum pour un site</h2> Cette semaine nous avons du reprendre 2 de nos clients sur la structure de leurs conditions générales de vente. Elles vous appartiennent totalement et nous n'intervenons que dans le cadre de notre devoir de conseil. Il est donc de votre responsabilité d'être à minima conforme à la législation et comme nos clients le savent, toutes pages doivent mettre en avant votre professionnalisme et votre sens commercial. voici donc le minima a respecter et vous trouverez plus de détails sur le lien indiqué plus bas.

Notez toutefois que dans votre licence OXATIS vous disposez d'une trame qu'il vous suffit de personnaliser.

COMMENT RESPECTER LA LOI CHATEL ?



PRÉALABLE
Depuis le 1er juin 2008, chacun doit respecter la loi pour le « développement de la concurrence », dite loi Chatel.
Le texte de loi complet figure au lien ci contre : www.legifrance.gouv.fr
Comme toute loi,  son aspecte est complexe, comporte certaines subtilités, surtout dans le cadre de l’exploitation d’un site de commerce en ligne de TPE/PME.

En voici le décryptage des quatre points principaux à respecter a CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a été instituée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui la qualifie d’autorité administrative indépendante.


LA FIN DES DÉLAIS DE LIVRAISON ALÉATOIRES

 Livraisons sous quatre jours », Expédition en 48 heures »
Le but du texte consiste à éradiquer la pratique consistant à fournir des dates évasives, en jouant sur les mots.
Le produit n’arrivera certainement pas sous 48 heures, il s’agit de la commande qui sera exécutée sous 48 heures, sans précision sur la vitesse du transporteur.

Au même titre d’exemple « transport express 24 heures Chrono » signifie qu’une fois la commande traitée, le service de transport la livrera en 24 heures, mais cela ne signifie en rien que le client est certain d’avoir son produit dans les 24 heures !

Afin d’éviter ses pratiques peu scrupuleuses, le professionnel de la V.A.D. (Vente à Distance) est tenu, en vertu de l’article L. 121-20-3 modifié, d’indiquer « avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien   ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat »

Le é-commerçant doit préciser clairement la date (ou le nombre de jours exacts) à laquelle le client recevra sa marchandise, en tenant compte de ses délais d’approvisionnement, de préparation, de commande et de la rapidité du service de transport.

Ce texte devrait diminuer les frustrations des acheteurs et favoriser les vendeurs honnêtes. Cependant le délai de livraison n’est pas toujours le critère principal, pour certains clients.

DES COORDONNES TÉLÉPHONIQUES EFFECTIVES ET UNE ASSISTANCE NON SUR TAXÉE
Le législateur a précisé l’article L 121-19du code de la consommation relatif aux informations pré-contractuelles. Le vendeur doit à présent fournir « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui »
La disposition interdit de surtaxer les appels permettant de « suivre l’exécution de la commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie. Il s’agit finalement de tenir honnêtement son rôle de commerçant !
N’y voyons que des points positifs :

    * La mise en place de suivi des commandes ne peut que satisfaire les clients et minimiser les appels !

    * De toute manière il est à considérer qu’il est quasiment impossible de vendre en ligne sans rassurer le client, en lui indiquant comment vous joindre par téléphone.

UNE INFORMATION AMÉLIORÉE SUR LE DROIT DE LA RÉTRACTATION
Le législateur a souhaité améliorer l’information de l’acheteur sur le droit de la rétractation. L'article L. 121-18 du Code de la consommation a été modifié pour que le consommateur soit désormais informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de ses limites éventuelles ou, dans le cas ou ce droit ne s’applique  de son absence.
Nombreuses sont les situations pour lesquelles l’acheteur est conscient de son droit de rétractation, sans bien en connaitre les limites.

Pour les CD ou DVD descellés, des prestations de téléchargement ou de service dont l’exécution a commencé dès le paiement en ligne.


UNE CLARIFICATION DES RÈGLES RELATIVES AU REMBOURSEMEN
T
Le législateur a précisé deux points selon l’article L.121-20-1, qui précise l’assiette et les modalités de remboursement du consommateur en cas d’exercice du droit de rétractation.
En ce qui concerne le montant à rembourser à l’acheteur, la loi indique que le marchand doit rembourser à l’acheteur « la totalité des sommes versées ». Ce qui signifie donc qu’il est obligatoire de rembourser les frais d’envoi initial de la commande (les frais de retour restant à la charge du consommateur)

Pour ce qui est des modalités de remboursement, la loi exige que celui-ci «  s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement ». Ce qui signifie qu’il n’est plus possible de systématiser le remboursement sous forme d’avoir. Il est possible de le proposer en premier choix, mais si le client refuse, il y a obligation de le rembourser.

Il est à considérer que les règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation, sont appliquées lorsque la vente est cassée en raison d’un retard de plus de sept jours sur l’engagement de délai de la vente. 
Rédigé le  24 oct. 2010 11:41  -  Lien permanent
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